CGV

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

A propos de notre société

Eric QUERON – KING-PARK

0660609292 contact@parkmytruck-toulouse.Fr

Dans les conditions générales de vente seront appelé « présent site » le site: https://parkmytruck-toulouse.fr.

Dans les conditions générales de vente seront appelé « L’Entreprise » : Park My Truck Toulouse.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente au moment de sa commande.

Les présentes conditions régissent les ventes aux particuliers du site : https://parkmytruck-toulouse.fr.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
L’Entreprise a pour activité la location de parking sur terrain privé proposée aux clients non professionnels et professionnels sur le site internet et plus largement de toutes prestations de services annexes au stationnement automobiles, camions et bus.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site (le site internet).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de L’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2 – PRIX & REMBOURSEMENT

2.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par L’entreprise.

2.2 Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

2.3 Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L’entreprise sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais L’entreprise se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

2.4 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

2.5 Une facture est établie par L’entreprise et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La réservation s’effectue en ligne sur notre site internet: le site internet et non par téléphone.
Le client doit renseigner la date d’arrivée et de départ souhaité, ainsi que les informations concernant son véhicule. À cela peuvent se rajouter des options supplémentaires : assurance annulation…
3.2 Tout utilisateur accédant au service de réservation doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site internet.
3.3 A l’issu de la procédure de souscription d’une réservation, le client recevra un courriel de confirmation reprenant les éléments de la réservation.
3.4 Les prix sont exprimés en euros et calculés TTC. Le paiement se fait le jour de la réservation par paiement sécurisé sur le site. Les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.
3.5 L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation.

3.6 La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.7 Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L’entreprise.
3.8 Le Client aura accès à sa réservation à tout moment sur le site ou par e-mail selon si il dispose d’un compte sur le site.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

5.1 Lors d’une dépose de véhicule, le client s’engage à arriver dans un délai d’au moins 2 h maximum après l’heure d’arrivée indiquée au moment et sur sa réservation.

L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de l’heure d’arrivée fixée par le Client.

Le client gardera ses clés et sera le seul responsable de son véhicule et de tout problème pouvant intervenir sur son véhicule pendant son stationnement. L’Entreprise dégage toute responsabilité.

5.2 L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

ARTICLE 6 – ANNULATION/MODIFICATION/RÉCLAMATION

6.1 Une assurance annulation est proposée à nos clients, afin de leur permettre d’obtenir le remboursement de la prestation sans avoir à justifier les raisons.
Toutefois, cette assurance ne pourra pas s’appliquer dans la mesure où la prestation a été partiellement utilisée.

6.2 Aucun remboursement ne sera envisagé si le client demande l’annulation de sa réservation après l’heure d‘entrée au parking et les 2 heures suivant cette arrivée où si il n’ y pas eu de souscription d’assurance lors de la réservation.

6.3 Dans le cas où le client récupérerait son véhicule avant la date et l’horaire convenu, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.

6.4 Seule les réclamations formulées avant d’avoir quitté la zone de parking de L’entreprise seront prises en compte.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

7.1 L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour que le site internet soit accessible et puisse permettre au client de passer ses commandes en ligne en permanence sans interruption. En cas d’interruption temporaire, un message d’erreur sera indiqué.

7.2 Le parking est clos et sécurisé avec PC sécurité, caméras et Maître chien.

7.3 La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagés en cas de dommage occasionnés par des événements tels que les tempêtes, grêle, actes de vandalisme et tout autre dégât liés à des causes naturelles exceptionnelle ou non.

7.4 L’entreprise décline toutes responsabilités.

Le stationnement ainsi que les opérations de circulation, de manœuvre et autres dans l’enceinte des parkings de stationnement sont effectués aux risques et périls du client et sous son entière responsabilité, les droits perçus n’étant que de simples droits de stationnement et non de gardiennage et de surveillance ou de dépôt du véhicule.
La société King Park décline toute responsabilité en cas de détérioration de toute sorte, d’accident ou de vol du véhicule ou de tout ou partie des objets ou des équipements contenus dans le véhicule ceux-ci étant sous sa seule et unique responsabilité du client.

La garantie de L’entreprise est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

7.8 L’entreprise ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

7.9 Les Services fournis par l’intermédiaire du site site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L’entreprise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 Le client s’engage à prévenir L’entreprise en cas de retard de plus de 2 heure sur son heure d’arrivée, par courriel uniquement. Dans le cas contraire sa réservation sera annulée et des frais de 10 euros pourront lui être demandés pour la réactivation de sa réservation.

8.2 Il appartient au client de s’assurer que son véhicule est dans un état de fonctionnement correct lors de son dépôt au parking.

8.5 Les pannes de toutes natures nécessitant un intervention sur le véhicule en stationnement sur notre parking seront à la charge du client.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

9.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

9.2 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site le site internet.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site le site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

11.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

11.2 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

12.1 Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de L’entreprise indiquée dans la page des présentes CGV (contact@parkmytruck-toulouse.fr) .

12.2 Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.